CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles LEVEL FORMA vend et dispense des actions de formation professionnelle à destination de clients particuliers, d’entreprises ou d’organismes financeurs.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 2 – Informations légales

LEVEL FORMA
SASU au capital de 100 €
Siège social : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
SIRET : 953 423 944 00016
RCS Paris 953 423 944
Code APE : 85.59A – Formation continue d’adultes

Email : levelformapro@gmail.com

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

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Article 3 – Nature des formations

LEVEL FORMA propose des actions de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, sous différents formats :

• présentiel,

• distanciel,

• e-learning,

• formats hybrides.

Les caractéristiques essentielles des formations (objectifs, durée, programme, modalités, tarifs) sont précisées sur le site internet ou dans les documents contractuels transmis au client.

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Article 4 – Inscription et contractualisation

L’inscription à une formation devient définitive à réception par LEVEL FORMA :

• d’un devis signé avec la mention « Bon pour accord »,

• ou d’un contrat ou d’une convention de formation dûment signé(e),

• et, le cas échéant, après validation du dossier de financement.

Pour les particuliers, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

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Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros et nets de taxe (TVA non applicable).

Sauf disposition contraire :

• le paiement peut être exigé avant le démarrage de la formation,

• ou selon un échéancier précisé dans le contrat ou la convention.

Les modalités de règlement acceptées sont précisées dans les documents contractuels (virement bancaire, autre moyen convenu).

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Article 6 – Financement par un tiers (CPF, entreprise, financeur public)

Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un tiers (employeur, opérateur de compétences, financeur public, Caisse des Dépôts – CPF), le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires dans les délais impartis.

En cas de refus de prise en charge ou de non-paiement par le financeur, le coût de la formation reste dû par le client, sauf disposition contractuelle contraire.

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Article 7 – Délai de rétractation (particuliers)

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire particulier dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

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Article 8 – Annulation, report et abandon

Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Sauf cas de force majeure :

• une annulation tardive peut entraîner la facturation totale ou partielle de la formation,

• les conditions précises sont indiquées dans le contrat ou la convention de formation.

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Abandon ou interruption

En cas d’abandon en cours de formation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

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Article 9 – Annulation ou report par LEVEL FORMA

LEVEL FORMA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas d’effectif insuffisant, de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées sont remboursées ou reportées, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée.

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Article 10 – Obligations des parties

LEVEL FORMA s’engage à :

• mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires à la bonne réalisation de la formation,

• assurer la qualité des prestations conformément aux exigences réglementaires.

Le client et/ou le stagiaire s’engage à :

• respecter le règlement intérieur applicable,

• suivre la formation avec assiduité,

• fournir des informations exactes.

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Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que strictement personnelles est interdite sans autorisation écrite préalable de LEVEL FORMA.

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Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des formations sont traitées conformément au RGPD.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

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Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : levelformapro@gmail.com

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Article 14 – Responsabilité

La responsabilité de LEVEL FORMA ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

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Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.